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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une attestation du cadastre
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Souscription à etax
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Délivrance des états de droits réels
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Titre Foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses... EN SAVOIR +

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du... EN SAVOIR +

Demander l’enregistrement d'un acte civil

L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire  qui permet de... EN SAVOIR +

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’... EN SAVOIR +

S’acquitter des droits de timbre sur états

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et... EN SAVOIR +

Enregistrer un marché administratif

Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait... EN SAVOIR +

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