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L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire qui permet de... EN SAVOIR +
La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’... EN SAVOIR +
La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et... EN SAVOIR +
Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait... EN SAVOIR +