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Payer l'impôt sur les sociétés
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Enregistrer un marché administratif
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l’enregistrement d'un acte civil
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Souscription à etax
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Demander un Ninéa
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Déclarer ses revenus
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan cadastral certifié
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demande de dégrèvement d’impôts
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation du cadastre
Titre Foncier
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Calendrier des échéances fiscales
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Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées

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Suite au décès d’une personne  propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses... EN SAVOIR +

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du... EN SAVOIR +

Demander l’enregistrement d'un acte civil

L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire  qui permet de... EN SAVOIR +

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’... EN SAVOIR +

S’acquitter des droits de timbre sur états

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et... EN SAVOIR +

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Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait... EN SAVOIR +

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