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S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un remboursement d’impôts directs
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation d’imposition
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un quitus fiscal
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un Ninéa
Demander une remise gracieuse d’impôts
Souscription à etax
Payer l'impôt sur les sociétés
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration d'existence
Demande de dégrèvement d’impôts
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration de revenus fonciers
Délivrance des états de droits réels
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Déclarer ses revenus
Titre Foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation du cadastre
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Fiscalité

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation... EN SAVOIR +

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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales

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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

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