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Demander une remise gracieuse d’impôts
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Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un remboursement d'impôts
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Calendrier des échéances fiscales
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