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Vos démarches

Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un Ninéa
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Faire une déclaration de revenus fonciers
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Enregistrer un marché administratif
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un bail
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation de non imposition
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de quotient familial
Remplir une déclaration de TVA
Délivrance des états de droits réels
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