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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander une remise gracieuse d’impôts
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demander une attestation d’imposition
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation d'imposition à la patente
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Demander un remboursement d'impôts
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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