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Vos démarches

Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Délivrance des états de droits réels
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation d'imposition à la patente
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Souscription à etax
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un Ninéa
Remplir une déclaration de TVA
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation de quotient familial
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un bail
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Enregistrer un marché administratif
Déclarer ses revenus
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un remboursement d’impôts directs
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation de non imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
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