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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Payer l'impôt sur les sociétés

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Demander une attestation de quotient familial

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Déclarer ses revenus

Demander un remboursement d'impôts indirects

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Souscription à etax

Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Demander une attestation d'imposition à la patente

Demander un bail

Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Délivrance des états de droits réels

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Demander une attestation du cadastre

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Remplir une déclaration de TVA

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Faire une déclaration de revenus fonciers

Demander un quitus fiscal

S’acquitter des droits de timbre sur états

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Demander un Ninéa

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Demander un remboursement d’impôts directs

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Demander l’enregistrement d'un acte civil

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Enregistrer un marché administratif

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Demander un extrait de plan cadastral certifié

Demander une attestation de non imposition

Demander un remboursement d'impôts

Demander une attestation d’imposition

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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

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