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Délivrance des états de droits réels
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation de quotient familial
Demander un bail
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un quitus fiscal
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d’imposition
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une remise gracieuse d’impôts
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d'imposition à la patente
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un Ninéa
Faire une déclaration de revenus fonciers
Déclarer ses revenus
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
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Demander un remboursement d'impôts
Calendrier des échéances fiscales
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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