Code général des Impôts | CGI

LOI n° 2014-29 du 3 novembre 2014 relative à la loi de finances rectificative pour l'année 2014

Arrêté n° 8322 MEF-DGID-DLEC-BLEC du 19 mai 2014 portant application de l'article 467 de la Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts

• Arrêté n° 012915 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Organismes pouvant bénéficier de dons déductibles (IR)
• Arrêté n° 012914 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Evaluation mensuelle des avantages en nature (IR)

 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. n° 6706 du 31-12-2012)

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires.