Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte.

Qui peut initier la démarche ?

Le bailleur, le locataire ou leur mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Le contrat de location (disponible au niveau des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture) en trois exemplaires

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Présenter le contrat au Bureau du Recouvrement du Centre des Services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit sa signature.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un contrat enregistré.

Quel est le coût (hors timbres fiscaux) ?

• Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille.
• 10% du montant de la location annuelle pour les baux à vie ou durée illimitée
• 2% du montant de la location annuelle pour les baux à durée limitée

NB : La démarche est gratuite pour les ambassades et consulats dans les conditions déterminées par la loi et pour les personnes exonérées par la loi.

Quel est le délai de délivrance ?

Quarante huit (48) heures

Comment renouveler l’enregistrement ?

Fournir l'ancien contrat déjà enregistré ou la copie.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie certifiée conforme du contrat auprès des bureaux du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Où s'adresser ?

Bureaux du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent.