Aller au contenu principal
Accueil
flag-sn
etax
 Centre d'appel: 818001111
  • FR
  • ENG
  • Présentation
    • Mot du Directeur Général
    • Missions
    • Historique
    • Directions
    • Organigramme
  • Textes Législatifs et Régementaires
    • Impôts
    • Affaires foncières domaniales & cadastrales
  • Procédures & Démarches
    • Fiscalité
    • Affaires domaniales & cadastrales
    • Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
    • Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
  • Documentation
    • Documentation
  • Espace communication
    • Archives
    • Communiqués
    • Revues de presse
    • Vidéos
    • Galeries Photos
Visuel DGID

Services aux usagers

Demander une attestation d’imposition
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un bail
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un remboursement d'impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Délivrance des états de droits réels
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Souscription à etax
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation de non imposition
Titre Foncier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Enregistrer un marché administratif
Remplir une déclaration de TVA
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demande de dégrèvement d’impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer l'impôt sur les sociétés
Déclarer ses revenus
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation du cadastre
Demander un Ninéa
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter des droits de timbre sur états
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration d'existence
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Thématique: 
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées

Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte.

Qui peut initier la démarche ?

Le bailleur, le locataire ou leur mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Le contrat de location (disponible au niveau des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture) en trois exemplaires

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Présenter le contrat au Bureau du Recouvrement du Centre des Services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit sa signature.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un contrat enregistré.

Quel est le coût (hors timbres fiscaux) ?

  • Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille.
  • 10% du montant de la location annuelle pour les baux à vie ou durée illimitée
  • 2% du montant de la location annuelle pour les baux à durée limitée

NB : La démarche est gratuite pour les ambassades et consulats dans les conditions déterminées par la loi et pour les personnes exonérées par la loi.

Quel est le délai de délivrance ?

Quarante huit (48) heures

Comment renouveler l’enregistrement ?

Fournir l'ancien contrat déjà enregistré ou la copie.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie certifiée conforme du contrat auprès des bureaux du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Où s'adresser ?

Bureaux du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent.

  • Bouton de partage LinkedIn
  • Google Plus Un
  • Like Facebook
  • Tweet Widget

Le calendrier fiscal

  • Préc.
  • Suiv.

Mai 2022

l m m j v s d
25
26
27
28
29
30
1
 
 
 
 
 
 
 
2
3
4
5
6
7
8
 
 
 
 
 
 
 
9
10
11
12
13
14
15
 
 
 
 
 
 
 
16
17
18
19
20
21
22
 
 
 
 
 
 
 
23
24
25
26
27
28
29
 
 
 
 
 
 
 
30
31
1
2
3
4
5
 
 
 
 
 
 
 

Rechercher un événement

le paiement du 2éme Acompte de l'IR et de l'IS - La déclaration de l’IS et de l’ IR, dû au titre de l'année 2020 -La déclaration de la CEL/VA ( Contribution économique locale sur la valeur ajoutée) et le Dépôt des Etats financiers pour l'exercice 2020
30.04.2021 - 08:00 : Art 214: Paiement du 2éme acompte provisionnel de...

Vertu du mois

Le credo à la DGID : la célérité des services rendus pour une administration efficace!!

Boîte à outils

  • Etax
  • Simulateur d'impôts
  • Formulaires
  • FAQ
  • Newsletter
  • Glossaire
  • Présentation
    • Mot du Directeur Général
    • Missions
    • Historique
    • Directions
    • Organigramme
  • Textes Législatifs et Régementaires
    • Impôts
    • Affaires foncières domaniales & cadastrales
  • Procédures & Démarches
    • Fiscalité
    • Affaires domaniales & cadastrales
    • Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
    • Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
  • Documentation
    • Documentation
  • Espace communication
    • Archives
    • Communiqués
    • Revues de presse
    • Vidéos
    • Galeries Photos
  • Facebook
  • Twitter
  • Youtube
  • Liens utiles
  • Mentions légales
  • Contact
Powered by People Input