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Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Payer l'impôt sur les sociétés
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Déclarer ses revenus
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d’imposition
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Délivrance des états de droits réels
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S’acquitter des droits de timbre sur états
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Entreprises franches d'exportation

Liste des entreprises franches d'exportation éxonérées de la TVA pour l'année 2020

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