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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Demander un remboursement d'impôts
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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S’acquitter des droits de timbre sur états
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer ses revenus
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Etat des réponses adréssées au contribuables en 2015
Décret instituant une taxe parafiscale dénommée» taxe sur l'électricité consommée par les entreprises industrielles »
Guide des PME
Rapport étude dépenses fiscales 2013
Etat des réponses adressées aux contribuables en 2017
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Guide des PME
Arrêté portant organisation de la DGID
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Dispositions fiscales contenues dans la loi de finances rectificative 2014
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