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Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation du cadastre
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un marché administratif
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Souscription à etax
Demander une attestation d’imposition
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation d'imposition à la patente
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Demander une remise gracieuse d’impôts
Déclarer ses revenus
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Etat des réponses adréssées au contribuables en 2015
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