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Vos démarches

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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation de non imposition
Souscription à etax
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d’impôts directs
Remplir une déclaration de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation de quotient familial
Délivrance des états de droits réels
Déclarer ses revenus
Enregistrer un marché administratif
Demander un bail
Demander un quitus fiscal
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un remboursement d'impôts
Demander un remboursement d'impôts indirects
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation d’imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation d'imposition à la patente
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Arrêté n°09389 du 1er septembre 2016 fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de dons déductibles de l’assiette des impôts sur les revenus.
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