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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Titre Foncier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Remplir une déclaration de TVA
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander un bail
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Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Délivrance des états de droits réels
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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S’acquitter des droits de timbre sur états
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un Ninéa
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d’imposition
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Déclarer ses revenus
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Souscription à etax
Demander une attestation du cadastre

Faire une déclaration de revenus fonciers

Thématique: 
Fiscalités

La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales. Cette déclaration doit être jointe :

  • pour les particuliers, à la déclaration de revenus ; 
  • pour les entreprises, à la déclaration d'impôts sur les sociétés.

Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?

Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire.

Quand fait-on une déclaration ?

Elle doit être signée et adressée au chef du Centre des services fiscaux dont dépend le titulaire des revenus, avant le 1er mars de chaque année et au plus tard le 30 avril, sous peine de pénalités de retard.

Quel sont les documents à fournir ?

Les formulaires de « déclaration de revenus fonciers » remplis et signés

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai de traitement ?

Non précisé

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • un récépissé de dépôt de déclaration
  • un avis d’imposition ou de non imposition après traitement

Que faire en cas de perte ou de vol?

Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte.

Où s'adresser ?

  • Pour la région de Dakar : au Bloc fiscal, 31, rue de Thiong, Dakar ;
  • Pour les autres régions : au Centre des Services fiscaux correspondant à  l’implantation du contribuable      

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines

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