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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Remplir une déclaration de TVA
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un remboursement d’impôts directs
Souscription à etax
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Déclarer ses revenus
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un remboursement d'impôts
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Thématique: 
Fiscalités

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