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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation de non imposition
Demander un remboursement d’impôts directs
Enregistrer un marché administratif
Qu'est ce que la contribution économique locale?
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Faire une déclaration d'existence
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation d’imposition
Demander un remboursement d'impôts indirects
Remplir une déclaration de TVA
Titre Foncier
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une remise gracieuse d’impôts
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter des droits de timbre sur états
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un bail
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un remboursement d'impôts
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation de quotient familial
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation du cadastre
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres

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