Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Depuis la réforme du système fiscal sénégalais en 2004, il existe un impôt synthétique dénommé contribution globale unique (CGU). La contribution globale unique est une synthèse de 6 impôts : l'impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impôt du minimum fiscal (IMF), la contribution des patentes, la contribution des licences des débits de boissons, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE).

La CGU simplifie la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels. Elle a pour objectifs de :

• permettre aux petites entreprises de s’acquitter en une seule fois et définitivement de leurs obligations fiscales ;
• favoriser le civisme fiscal, élargir l’assiette et adapter la fiscalité aux petites unités économiques ;
• permettre une réduction des coûts de gestion de l’impôt et améliorer l’efficacité administrative.

Qui peut faire une déclaration pour la CGU ?

Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas :

• 50 millions de  FCFA pour des opérations de livraisons de biens ;
• 50 millions de FCFA pour des opérations de prestations de services.

Sont exclus du champ de la CGU :

• les personnes physiques dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales : avocats, médecins, consultants, huissiers, etc.) ;
• les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d'immeubles ou de gestion immobilière.

Quand faut- il faire la demande ?

La déclaration doit parvenir aux services fiscaux avant le 1^er février de chaque année.

Quels sont les documents à fournir ?

Le contribuable doit adresser à l'agent chargé de l'assiette du lieu du siège de l'entreprise ou de son principal établissement, une déclaration indiquant :

• le montant des  achats de l'année précédente ;
• la valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
• le montant des ventes ou du chiffre d'affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
• le montant des loyers professionnels et privés ;
• le nombre et la puissance des  automobiles utilitaires ou de tourisme ;
• la superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration ?

Trois types de sanctions sont prévus :

• une  taxation d'office appliquée à tous les contribuables qui n'exécutent pas dans les délais requis leurs déclarations (au plus tard le 1^er février) ;
• une régularisation par la voie de la procédure contradictoire lorsque le montant de l'impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi. Si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la CGU, l'impôt est calculé selon le tarif majoré d'un droit en sus; dans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le Code général des Impôts ;
• la fermeture administrative du local professionnel ou la saisie des stocks pour les contribuables ne pouvant apporter la preuve du paiement de leur impôt ou la justification qu'ils sont imposés

Quel est le coût ?

Aucun coût n'est associé à cette démarche.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le délai de traitement ?

Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de FCFA, le calcul de la somme à payer se fait sur place. Au-delà de ces montants, l'intéressé est notifié plus tard du montant de la somme à payer.

Où s'adresser ?

Au centre de services fiscaux dont relève le contribuable.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.