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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Délivrance des états de droits réels
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un remboursement d’impôts directs
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Faire une déclaration d'existence
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un bail
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation d’imposition
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
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Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Calendrier des échéances fiscales
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

Formulaires

Formulaire de déclaration des états des sommes versées
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Formulaire de déclaration sur les prix de tranfert
  • Icône PDF notice_explicative.pdf
Les déclarations
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  • Icône PDF Télécharger le fichier - Déclaration de la patente
  • Icône PDF Télécharger le fichier - Déclaration foncière
Les Etats
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  • Icône PDF Etat récapitulatif des traitements de salaires
  • Icône PDF Etat trimestiel de loyers versés
  • Icône PDF Etat trimestiel des sommes versées aux tiers
Les formulaires
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les conventions d'assurrance
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés - Annexe
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alimentaires
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits pétroliers
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur le Tabac
  • Icône PDF Formulaire de redevance d’utilisation des télécommunications (RUTEL)
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe sur les activités financières
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe de promotion touristique
IR - Impôts sur le revenu
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IS - Impôts sur les sociétés
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RAS - RETENUS A LA SOURCES
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Timbres sur état
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