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Vos démarches

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un remboursement d’impôts directs
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Calendrier des échéances fiscales
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation d’imposition
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un remboursement d'impôts
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Enregistrer un marché administratif
Souscription à etax
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de non imposition
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un quitus fiscal
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Titre Foncier
Déclarer ses revenus
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Remplir une déclaration de TVA
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un Ninéa
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un bail
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander une attestation du cadastre
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Délivrance des états de droits réels
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Formulaires

Les déclarations
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  • Icône PDF Télécharger le fichier - Déclaration de la patente
  • Icône PDF Télécharger le fichier - Déclaration foncière
Les Etats
  • Icône PDF Etat annuel des loyers versés
  • Icône PDF Etat annuel des sommes versées aux tiers
  • Icône PDF Etat récapitulatif des traitements de salaires
  • Icône PDF Etat trimestiel de loyers versés
  • Icône PDF Etat trimestiel des sommes versées aux tiers
Les formulaires
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les conventions d'assurrance
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés - Annexe
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alimentaires
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits pétroliers
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur le Tabac
  • Icône PDF Formulaire de redevance d’utilisation des télécommunications (RUTEL)
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe sur les activités financières
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe de promotion touristique
IR - Impôts sur le revenu
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IS - Impôts sur les sociétés
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RAS - RETENUS A LA SOURCES
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Timbres sur état
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TPA - Taxes sur les produits alcoolisés
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TVA - Taxes sur la valeur ajoutée
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  • Icône PDF Télécharger le formulaire TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

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