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Vos démarches

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation de non imposition
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander un remboursement d'impôts
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation du cadastre
Titre Foncier
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d’imposition
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Déclarer ses revenus
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un Ninéa
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Délivrance des états de droits réels
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un bail
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un quitus fiscal
Remplir une déclaration de TVA
Demander un remboursement d’impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Formulaires

Etax - Formulaire de souscription
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Les Etats
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Les formulaires
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  • Icône PDF Formulaire de redevance d’utilisation des télécommunications (RUTEL)
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe sur les activités financières
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IR - Impôts sur le revenu
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