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Délivrance des états de droits réels
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d'imposition à la patente
Souscription à etax
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Enregistrer un marché administratif
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Obtenir un visa en exonération de TVA
Calendrier des échéances fiscales
S’acquitter des droits de timbre sur états
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration de revenus fonciers
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Déclarer ses revenus
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d'impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Titre Foncier
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation du cadastre
Demander un bail
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un quitus fiscal
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation de quotient familial

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  • Icône PDF Etat trimestiel des sommes versées aux tiers
Les formulaires
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  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alcoolisés - Annexe
  • Icône PDF Formulaire de taxe sur les produits alimentaires
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  • Icône PDF Formulaire de taxe sur le Tabac
  • Icône PDF Formulaire de redevance d’utilisation des télécommunications (RUTEL)
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe sur les activités financières
  • Icône PDF Télécharger formulaire de taxe de promotion touristique
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RAS - RETENUS A LA SOURCES
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