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Services aux usagers

Souscription à etax
Titre Foncier
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un Ninéa
Demande de dégrèvement d’impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Délivrance des états de droits réels
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un quitus fiscal
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un bail
Enregistrer un marché administratif
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une remise gracieuse d’impôts
Déclarer ses revenus
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation de quotient familial
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d’impôts directs
Calendrier des échéances fiscales
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation de non imposition
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Glossaire

A (13) | B (7) | C (18) | D (29) | E (10) | F (3) | G (1) | H (2) | I (7) | L (6) | M (2) | N (1) | P (12) | Q (2) | R (16) | S (13) | T (3) | V (4) | Z (1)
trier par ordre décroissant
Abus de droit

Combinaison juridique d’actes ou d’opérations plus ou moins réels tendant à payer des droits d’enregistrement moins élevés ou d’échapper à la taxe sur le chiffre d’affaires.

Accusé de réception

Document écrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu des documents, des objets ou de l'argent, en dépôt ou après un transport.

Acomptes provisionnels

Versements comptabilisés au profit de budget de l’Etat que doivent effectuer les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés ainsi que certaines personnes soumises au paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant la date de mise en recouvrement des rôles.

Aménagement spécial

Possibilité d’enrichir le domaine public avant qu’il ne puisse accueillir des biens de façon qu’ils soient conformes à leur vocation d’usage public ou d’utilité publique.

Aménagements particuliers

Jardins cultivés, courts de tennis, piscines et, d’une manière générale, toutes les installations dont l’importance constitue un avantage inhabituel.

Annexes du local

Entrées, couloirs, et dégagements intérieurs,, entrées de service, vérandas, terrasses et loggias couvertes et faisant corps avec le local, réduits et débarras, balcons et terrasses non couverts.

Assiette (en matière domaniale)

Terres ou ensemble de terres devant supporter un ou plusieurs projets.

Assiette de l’impôt

Répartition de l’impôt dans les divers secteurs d’activités.

Assujetti à la TVA

Personne imposable, c’est-à-dire qui réalise une opération imposable au sens  des articles 287 et 288 du Code général des Impôt, qu’elle soit physique ou morale.

Autorisation de construire

Arrêté du Maire qui permet la réalisation de constructions sur un terrain domanial.

Autorisation d’occuper

Titre administratif consenti à titre précaire et révocable sur des terrains situés dans une zone non encore dotée de plan d’urbanisme ou dont le plan doit être révisé dans un délai rapproché.

Avertissements (ou avis d’imposition)

Feuilles individuelles établies pour chaque article par le service d’assiette au nom des contribuables figurant au rôle.

Avis à tiers détenteurs (ATD)

Acte de procédure qui permet au comptable, sur simple demande, d’obliger un tiers à lui verser immédiatement sur les fonds dont il est dépositaire en tant que détenteur ou débiteur à l’égard d’un redevable, les impôts dus par ce dernier.

Le calendrier fiscal

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