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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un bail
Délivrance des états de droits réels
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un Ninéa
Demander une attestation de quotient familial

Aménagement spécial

Possibilité d’enrichir le domaine public avant qu’il ne puisse accueillir des biens de façon qu’ils soient conformes à leur vocation d’usage public ou d’utilité publique.

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