Aménagement spécial
Possibilité d’enrichir le domaine public avant qu’il ne puisse accueillir des biens de façon qu’ils soient conformes à leur vocation d’usage public ou d’utilité publique.
Possibilité d’enrichir le domaine public avant qu’il ne puisse accueillir des biens de façon qu’ils soient conformes à leur vocation d’usage public ou d’utilité publique.