Assujetti à la TVA
Personne imposable, c’est-à-dire qui réalise une opération imposable au sens des articles 287 et 288 du Code général des Impôt, qu’elle soit physique ou morale.
Personne imposable, c’est-à-dire qui réalise une opération imposable au sens des articles 287 et 288 du Code général des Impôt, qu’elle soit physique ou morale.