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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Payer l'impôt sur les sociétés
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Délivrance des états de droits réels
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration d'existence
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Enregistrer un marché administratif
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Déclarer ses revenus
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation du cadastre
Demander un quitus fiscal
Souscription à etax
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un Ninéa
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Obtenir un visa en exonération de TVA
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Remplir une déclaration de TVA
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Calendrier des échéances fiscales
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d’impôts directs

Autorisation d’occuper

Titre administratif consenti à titre précaire et révocable sur des terrains situés dans une zone non encore dotée de plan d’urbanisme ou dont le plan doit être révisé dans un délai rapproché.

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