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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d’imposition
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer ses revenus
Payer l'impôt sur les sociétés
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Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter des droits de timbre sur états
Délivrance des états de droits réels
Demander une attestation de non imposition
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Enregistrer un marché administratif
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Calendrier des échéances fiscales
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration de revenus fonciers
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demande de dégrèvement d’impôts
Souscription à etax
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
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Demander un quitus fiscal

Champ d’application

Domaine d’un impôt défini par la loi. Il suppose la connaissance des opérations et personnes imposables.

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