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Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d'impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un remboursement d’impôts directs
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation d’imposition
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un quitus fiscal
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Souscription à etax
Demander une attestation de non imposition
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration d'existence
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l’enregistrement d'un acte civil
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Enregistrer un marché administratif
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation de quotient familial
Remplir une déclaration de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demande de dégrèvement d’impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Délivrance des états de droits réels

Coopératives d’habitat

Groupements socioprofessionnels organisés par le Bureau d’Assistance à l’Habitat social (BAHSO) au sein de la Direction de l’Habitat, en vue de faciliter l’accession à la propriété.

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