Déductions de la TVA
Droit reconnu à tout assujetti à la TVA de récupérer par imputation (par soustraction) sur la TVA brute ou exigible, qu’il doit donc, les taxes sur le chiffre d’affaires TCA (taxe sur les prestations de services et taxe sur la valeur ajoutée) qui ont grevé certains éléments du prix de revient d’après des conditions déterminées par la loi.