Délimitation
Opération qui consiste à matérialiser sur le terrain les limites de la propriété, aux fins de les clarifier.
La délimitation peut être demandée pour procéder au morcellement, à l’immatriculation, au partage, à l’échange, … de terrain.
Opération qui consiste à matérialiser sur le terrain les limites de la propriété, aux fins de les clarifier.
La délimitation peut être demandée pour procéder au morcellement, à l’immatriculation, au partage, à l’échange, … de terrain.