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Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Faire une déclaration d'existence
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Délivrance des états de droits réels
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter des droits de timbre sur états
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Déclarer ses revenus
Demander une attestation de non imposition
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
Calendrier des échéances fiscales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
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Demander un remboursement d’impôts directs
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un bail
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Souscription à etax
Demander un remboursement d'impôts
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Obtenir un visa en exonération de TVA
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Demander un Ninéa
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation d’imposition
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Délimitation

Opération qui consiste à matérialiser sur le terrain les limites de la propriété, aux fins de les clarifier.
La délimitation peut être demandée pour procéder au morcellement, à l’immatriculation, au partage, à l’échange, … de terrain.

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