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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

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Locaux autres que le local principal, qui sont occupés accessoirement à celui-ci et n’ont aucune affectation industrielle ou commerciale.

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