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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un quitus fiscal
Demander un Ninéa
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un bail
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration de revenus fonciers
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation d’imposition
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation du cadastre
Remplir une déclaration de TVA
Délivrance des états de droits réels
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un remboursement d'impôts indirects
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un remboursement d'impôts
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une attestation de quotient familial
Demander une remise gracieuse d’impôts
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration d'existence
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Déclarer ses revenus
Calendrier des échéances fiscales
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Titre Foncier

Dépenses fiscales

Dispositions spéciales dérogeant au droit commun qui occasionnent des pertes de recettes pour l’Etat, dans le but de favoriser un comportement  économique particulier de la part de contribuables  ou de subventionner certains groupes sociaux. Elles entraînent ainsi, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux de la fiscalité au Sénégal.

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