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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation de quotient familial
Demander un bail
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un quitus fiscal
S’acquitter des droits de timbre sur états
Déclarer ses revenus
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Calendrier des échéances fiscales
Remplir une déclaration de TVA
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un Ninéa
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un remboursement d'impôts
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d’impôts directs
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Souscription à etax
Titre Foncier
Délivrance des états de droits réels
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Obtenir un visa en exonération de TVA
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation de non imposition
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation d’imposition
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales

Domaine national

Ensemble des terres non immatriculés, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et des terres ne dépendant pas du domaine public.

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