Domaine privé

Ensemble des immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public, tels les immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel.