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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Délivrance des états de droits réels
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation de non imposition
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un bail
Demander un remboursement d’impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un quitus fiscal
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un Ninéa
Demander une attestation d’imposition
Souscription à etax
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Titre Foncier
Déclarer ses revenus
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une remise gracieuse d’impôts
Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation de quotient familial
Demande de dégrèvement d’impôts
Remplir une déclaration de TVA
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Domaine privé

Ensemble des immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public, tels les immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel.

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