Domaine public de défense nationale

La domanialité publique d’un immeuble militaire est subordonnée à la condition qu’il constitue un ouvrage servant à la protection terrestre, maritime ou aérienne du territoire. A ce titre, font partie du domaine public de défense nationale les fortifications y compris les bâtiments et installations comme les casernes, les arsenaux, les poudreries, les chemins stratégiques, les voies ferrées construites spécialement pour le service des places fortes.