Domaine public monumental

Edifices publics ne relevant pas du domaine privé de l’Etat, les halles, les marchés, les édifices religieux servant à l’exercice d’un culte construits par l’Etat ou confiés à celui-ci, les cimetières construits par l’Etat, les statuts, les colonnes commémoratives bâties par l’Etat.