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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Domaine public naturel

Biens dont la domanialité résulte de leur nature même (domaine public maritime ; domaine public fluvial ; sous-sol ; espace aérien). Il est essentiellement l’œuvre de la nature. L’Etat ne peut que le constater et en déterminer l’étendue au moyen de la délimitation.

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