Donation partage (ou partage ascendant)
Acte par lequel les père et mère et autres ascendants font donation à leurs enfants et descendants de leurs biens en opérant la distribution et le partage de ces biens.
Acte par lequel les père et mère et autres ascendants font donation à leurs enfants et descendants de leurs biens en opérant la distribution et le partage de ces biens.