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Demande de dégrèvement d’impôts
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une attestation de non imposition
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Faire une déclaration d'existence
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un quitus fiscal
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation de quotient familial
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un bail
Enregistrer un marché administratif
Demander une attestation d’imposition
Titre Foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
Calendrier des échéances fiscales
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Délivrance des états de droits réels
Demander un remboursement d'impôts
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Souscription à etax
Déclarer ses revenus
Demander une attestation du cadastre
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un remboursement d’impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Donation partage (ou partage ascendant)

Acte par lequel les père et mère et autres ascendants font donation à leurs enfants et descendants de leurs biens en opérant la distribution et le partage de ces biens.

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