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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Remplir une déclaration de TVA
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander un quitus fiscal
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un bail
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Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration d'existence
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un Ninéa
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un remboursement d'impôts
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur met en possession effective d’un bien son créancier pour sûreté de la dette qu’il contracte.

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