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Services aux usagers

Demande de dégrèvement d’impôts
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter des droits de timbre sur états
Titre Foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation du cadastre
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration d'existence
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un quitus fiscal
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un Ninéa
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer l'impôt sur les sociétés
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Déclarer ses revenus
Demander un bail
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une remise gracieuse d’impôts
Obtenir un visa en exonération de TVA
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Remplir une déclaration de TVA
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Délivrance des états de droits réels
Enregistrer un marché administratif
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation d’imposition
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de non imposition
Calendrier des échéances fiscales
Souscription à etax
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un remboursement d’impôts directs

Glossaire

A (13) | B (7) | C (18) | D (29) | E (10) | F (3) | G (1) | H (2) | I (7) | L (6) | M (2) | N (1) | P (12) | Q (2) | R (16) | S (13) | T (3) | V (4) | Z (1)
trier par ordre décroissant
Partage

Opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l’ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés, par une répartition entre les coindivisaires.

Patente

Impôt direct perçu à l’occasion d’une activité industrielle ou commerciale.

Patente par anticipation (PPA)

Patente acquittée par anticipation, dans le courant de l’année, pour permettre aux collectivités décentralisées d’avoir des ressources payées immédiatement et globalement.

Permission de voirie

Autorisation privative d’occuper une parcelle du domaine public de circulation terrestre. C’est un acte unilatéral, précaire et révocable délivré par l’autorité chargée de la gestion du domaine (Maire de commune d’arrondissement, de ville et Préfet).

Pièces principales

Salle à manger, salon, living room, chambre, bureau ayant une superficie d’au moins 9 mètres carrés, une hauteur, un plafond d’au moins 2,50 mètres et une ou plusieurs ouvertures, le tout satisfaisant au règlement d’hygiène et d’urbanisme à l’époque de la construction.

Pièces secondaires

Cuisine, salle de bains, salle d’eau, cabinet de toilette WC, entrées, couloirs, dégagements intérieurs ayant chacun une largeur minimum de 1,10 mètre et satisfaisant au règlement d’hygiène et d’urbanisme à l’époque de la construction.

Plan de Développement stratégique de l’Administration fiscale (PDSAF)

Nouvelle méthode orientée vers le résultat tout en ouvrant une large fenêtre sur la satisfaction de l’usager, une des raisons d’être de l’Administration fiscale du Sénégal qui place  au centre de ses préoccupations le renforcement des ressources de l’Etat aux fins d’une meilleure couverture des charges publiques.

Cliquer pour télécharger

Plus-value

Différence entre d’une part, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l’immeuble ou le droit réel immobilier est aliéné, ou l’estimation pour laquelle il fait l’objet d’un rapport en société pur et simple ou à titre onéreux ; et d’autre part, son prix ou sa valeur d’acquisition.

Précompte de TVA

Système original de recouvrement de la TVA qui consiste à retenir à la source, lors du paiement, selon le cas, une fraction ou la totalité de la taxe due sur l’opération.

Prescription

Processus qui a pour effet d’éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu’elle est acquise.

Prescription du droit de reprise

L’Administration ne peut plus réparer les omissions ou insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux.

Privilège

Droit exceptionnel ou exclusif accordé à un individu ou une collectivité de faire quelque chose, de jouir d’un avantage.
En matière de recouvrement des créances fiscales, le service compétent dispose d’importants privilèges généraux et d’un privilège spécial sur les biens des contribuables.

Le calendrier fiscal

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