Glossaire
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| Partage |
Opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l’ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés, par une répartition entre les coindivisaires. |
| Patente |
Impôt direct perçu à l’occasion d’une activité industrielle ou commerciale. |
| Patente par anticipation (PPA) |
Patente acquittée par anticipation, dans le courant de l’année, pour permettre aux collectivités décentralisées d’avoir des ressources payées immédiatement et globalement. |
| Permission de voirie |
Autorisation privative d’occuper une parcelle du domaine public de circulation terrestre. C’est un acte unilatéral, précaire et révocable délivré par l’autorité chargée de la gestion du domaine (Maire de commune d’arrondissement, de ville et Préfet). |
| Pièces principales |
Salle à manger, salon, living room, chambre, bureau ayant une superficie d’au moins 9 mètres carrés, une hauteur, un plafond d’au moins 2,50 mètres et une ou plusieurs ouvertures, le tout satisfaisant au règlement d’hygiène et d’urbanisme à l’époque de la construction. |
| Pièces secondaires |
Cuisine, salle de bains, salle d’eau, cabinet de toilette WC, entrées, couloirs, dégagements intérieurs ayant chacun une largeur minimum de 1,10 mètre et satisfaisant au règlement d’hygiène et d’urbanisme à l’époque de la construction. |
| Plan de Développement stratégique de l’Administration fiscale (PDSAF) |
Nouvelle méthode orientée vers le résultat tout en ouvrant une large fenêtre sur la satisfaction de l’usager, une des raisons d’être de l’Administration fiscale du Sénégal qui place au centre de ses préoccupations le renforcement des ressources de l’Etat aux fins d’une meilleure couverture des charges publiques. |
| Plus-value |
Différence entre d’une part, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l’immeuble ou le droit réel immobilier est aliéné, ou l’estimation pour laquelle il fait l’objet d’un rapport en société pur et simple ou à titre onéreux ; et d’autre part, son prix ou sa valeur d’acquisition. |
| Précompte de TVA |
Système original de recouvrement de la TVA qui consiste à retenir à la source, lors du paiement, selon le cas, une fraction ou la totalité de la taxe due sur l’opération. |
| Prescription |
Processus qui a pour effet d’éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu’elle est acquise. |
| Prescription du droit de reprise |
L’Administration ne peut plus réparer les omissions ou insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux. |
| Privilège |
Droit exceptionnel ou exclusif accordé à un individu ou une collectivité de faire quelque chose, de jouir d’un avantage. |