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Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Remplir une déclaration de TVA
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration d'existence
Demander un Ninéa
Déclarer ses revenus
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts
Demander une remise gracieuse d’impôts
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation du cadastre
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un bail
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un quitus fiscal
Souscription à etax
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter des droits de timbre sur états
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation d’imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Calendrier des échéances fiscales
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Permission de voirie

Autorisation privative d’occuper une parcelle du domaine public de circulation terrestre. C’est un acte unilatéral, précaire et révocable délivré par l’autorité chargée de la gestion du domaine (Maire de commune d’arrondissement, de ville et Préfet).

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