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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un Ninéa
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation d’imposition
Demander un quitus fiscal
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demande de dégrèvement d’impôts
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un marché administratif
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation de quotient familial
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Payer l'impôt sur les sociétés
Remplir une déclaration de TVA
Qu'est ce que la contribution économique locale?
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Délivrance des états de droits réels
Déclarer ses revenus
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Titre Foncier
Faire une déclaration d'existence
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un remboursement d'impôts
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Calendrier des échéances fiscales
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Obtenir un visa en exonération de TVA

Privilège

Droit exceptionnel ou exclusif accordé à un individu ou une collectivité de faire quelque chose, de jouir d’un avantage.
En matière de recouvrement des créances fiscales, le service compétent dispose d’importants privilèges généraux et d’un privilège spécial sur les biens des contribuables.

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