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Services aux usagers

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation de non imposition
Déclarer ses revenus
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Souscription à etax
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Enregistrer un marché administratif
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un bail
Demander un Ninéa
Demander une attestation du cadastre
Délivrance des états de droits réels
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un remboursement d'impôts
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration d'existence
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d'impôts indirects
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une attestation de quotient familial
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un quitus fiscal
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration de revenus fonciers
Titre Foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation d’imposition
Payer l'impôt sur les sociétés

Glossaire

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trier par ordre décroissant
Saisie conservatoire

Rend indisponibles les objets saisis qui sont assimilés à des biens mis en gage

Saisie immobilière

A défaut de paiement à date échue, poursuite de la vente par expropriation forcée des immeubles de son débiteur ou de ceux affectés à sa créance, par le créancier pourvu d’un titre exécutoire.

Saisie-appréhension

Permet au pratiquant de la saisie de se faire restituer ou délivrer des objets détenus par une autre personne.

Saisie-attribution de créances

Procédure de recouvrement forcée  consistant en une opposition qui permet au créancier de se faire payer sur le produit des créances de son propre débiteur ou d’une personne solidaire.

Saisie-exécution (ou saisie-vente)

Saisie des biens mobiliers du redevable en vue de la vente.

Saisie-revendication

Forme de saisie par laquelle on conteste l’appartenance des objets au détenteur tout en se prévalant d’en être le propriétaire. Peut être pratiquée sans titre exécutoire.

Saisie-vente

Acte juridique par lequel un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d’un commandement, saisit les meubles qui appartiennent à son débiteur afin d’en poursuivre la vente et d’être payé sur le prix.

Servitudes d’utilité publique

Limitation du droit de propriété par l’inscription d’obligations dans un but d’intérêt général.

Soulte

Somme que doit payer à ses copartageants pour rétablir l’égalité entre eux, le coindivisaire qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits.

Sous-sol

Elément du domaine public du fait de la réglementation en matière de mines, carrières et hydrocarbures.

Succession

Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une autre ou plusieurs personnes vivantes appelées « héritiers » dans la succession ab intestat (sans testament) et légataires dans celle testamentaire.

Surenchère

Déclaration par laquelle une personne demande la mise en vente aux enchères d’un immeuble déjà adjugé et se porte nouvel adjudicataire de cet immeuble en versant le prix de la première aliénation majoré d’une quotité du prix.

Sûretés

Moyens dont disposent les créanciers pour recouvrer les sommes qui leur sont dues ; les garanties permettant aux débiteurs de rassurer leurs créanciers.

Le calendrier fiscal

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