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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Souscription à etax
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Glossaire

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trier par ordre décroissant
Taux de l’impôt

Pourcentage fixé par la loi ; il est appliqué à la base d’imposition pour obtenir une taxe brute. Le taux de l’impôt peut être dégressif, progressif ou proportionnel.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt indirect prélevé sur chaque opération de vente depuis le début du cycle jusqu’à la vente au consommateur final. Tout au long du processus, chaque vendeur perçoit la TVA que lui verse l’acheteur au moment de la vente (la TVA est ajoutée au prix de vente mais son montant doit être indiqué séparément sauf lors de la vente au consommateur final), en déduit toute la TVA qu’il aura lui-même acquittée sur ses achats et verse le solde à l’Etat.

Territorialité

 Application de l’impôt dans l’espace aux opérations réalisées sur le territoire y compris l’espace aérien et les eaux territoriales. L’existence d’un champ d’application territorial de l’impôt dérive de la souveraineté fiscale des Etats qui n’est elle-même qu’un des éléments de la souveraineté politique.
La notion de « frontières fiscales » revêt une importance particulière en matière d’impôts réels (droits de douane ; TCA) précisément parce que ceux-ci frappent des actes, des faits sans considération de la personne qui les accomplit, de sa nationalité ou de sa résidence. De même, un Etat peut accepter de renoncer partiellement à sa souveraineté fiscale ou y renoncer partiellement, unilatéralement ou par voie de traités internationaux.

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