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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander une attestation d’imposition
Demander un remboursement d’impôts directs
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un Ninéa
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Faire une déclaration d'existence
Demander une remise gracieuse d’impôts
Souscription à etax
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un remboursement d'impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation du cadastre
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un remboursement d'impôts indirects
Délivrance des états de droits réels

Glossaire

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Taux de l’impôt

Pourcentage fixé par la loi ; il est appliqué à la base d’imposition pour obtenir une taxe brute. Le taux de l’impôt peut être dégressif, progressif ou proportionnel.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt indirect prélevé sur chaque opération de vente depuis le début du cycle jusqu’à la vente au consommateur final. Tout au long du processus, chaque vendeur perçoit la TVA que lui verse l’acheteur au moment de la vente (la TVA est ajoutée au prix de vente mais son montant doit être indiqué séparément sauf lors de la vente au consommateur final), en déduit toute la TVA qu’il aura lui-même acquittée sur ses achats et verse le solde à l’Etat.

Territorialité

 Application de l’impôt dans l’espace aux opérations réalisées sur le territoire y compris l’espace aérien et les eaux territoriales. L’existence d’un champ d’application territorial de l’impôt dérive de la souveraineté fiscale des Etats qui n’est elle-même qu’un des éléments de la souveraineté politique.
La notion de « frontières fiscales » revêt une importance particulière en matière d’impôts réels (droits de douane ; TCA) précisément parce que ceux-ci frappent des actes, des faits sans considération de la personne qui les accomplit, de sa nationalité ou de sa résidence. De même, un Etat peut accepter de renoncer partiellement à sa souveraineté fiscale ou y renoncer partiellement, unilatéralement ou par voie de traités internationaux.

Le calendrier fiscal

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