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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d'impôts indirects

Indicateurs Doing Business du mois d'Avril

Suivi des formalités fonciéres et des délivrances des états de droit réel

Icône PDF suivi_formalites_foncieres_avril_2020.pdf
Icône PDF delivrance_de_droits_reels_avril_2020.pdf
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