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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Indicateurs Doing Business du mois de Février

Suivi des mutations fonciéres et des délivrances des états de droit réel 

Icône PDF delivrance_de_droits_reels_fevrier_2020.pdf
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