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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Indicateurs Doing Business du mois de Février

Suivi des mutations fonciéres et des délivrances des états de droit réel 

Icône PDF delivrance_de_droits_reels_fevrier_2020.pdf
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