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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Obtenir un visa en exonération de TVA
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Demander une attestation d’imposition
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un quitus fiscal
Délivrance des états de droits réels
Enregistrer un marché administratif
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Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Souscription à etax
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Déclarer ses revenus
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Titre Foncier
Payer l'impôt sur les sociétés
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation de non imposition
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de quotient familial
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un remboursement d'impôts
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un remboursement d'impôts indirects

Indicateurs Doing Business du mois de Mars

Suivi des formalités fonciéres et des délivrances des états de droit réel

Icône PDF delivrance_de_droits_reels_mars_2020.pdf
Icône PDF suivi_formalites_foncieres_mars_2020.pdf
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