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Souscription à etax
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un bail
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Délivrance des états de droits réels
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Titre Foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Calendrier des échéances fiscales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Indicateurs Doing Business Mars 2019

Suivi des mutations fonciére et des délivrances des états de droit réels.

Icône PDF suivi_formalites_foncieres.pdf
Icône PDF delivrance_de_droits_reels_mars.pdf
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