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Demander un remboursement d'impôts
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Délivrance des états de droits réels
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Suivi des mutations fonciére et des délivrances des états de droit réels.

Icône PDF suivi_formalites_foncieres.pdf
Icône PDF delivrance_de_droits_reels_mars.pdf
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