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Services aux usagers

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation d’imposition
Demander un Ninéa
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une attestation de non imposition
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une attestation de quotient familial
Demander un quitus fiscal
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration de revenus fonciers
Titre Foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Enregistrer un marché administratif
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un bail
Déclarer ses revenus
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Souscription à etax
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Thématique: 
Fiscalités

Le Centre de Gestion Agréé est une catégorie d’association régie par la loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 . Sa mise en place est une réponse du gouvernement dans le cadre de sa politique d’appui au secteur privé. Entité à but non lucratif, le CGA est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Finances et regroupe, en son sein, différentes organisations (Chambre de Commerce, d’Industrie d’Agriculture de Dakar, Chambre des Métiers, Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés du Sénégal et certaines organisations professionnelles).

L’objectif principal du CGA est d’assurer à ses différents adhérents un support, une assistance technique dans la gestion, les procédures et démarches administratives notamment fiscales.

Ce qui présente un atout majeur dans l’élargissement de l’assiette fiscale et surtout le civisme fiscal, avec ce support technique les adhérents qui sont des commerçants, particuliers, artisans, des PME et autres  peuvent bénéficier de quelques avantages fiscaux.

Pour plus d’informations, veuillez lire la note de présentation  ci-jointe. ….. ou consulter le site internet du CGA auhttp://www.cgadakar.sn


 

 

Icône PDF note_de_presentation_sur_le_cga_2.pdf
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