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Demander une attestation du cadastre

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Délivrance des états de droits réels

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Demander un extrait de plan cadastral certifié

Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

S’acquitter des droits de timbre sur états

Demander une remise gracieuse d’impôts

Remplir une déclaration de TVA

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Demander une attestation de quotient familial

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

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Demander un quitus fiscal

Demander un remboursement d'impôts indirects

Faire une déclaration de revenus fonciers

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Demander un remboursement d'impôts

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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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Demander l’enregistrement d'un acte civil

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes

Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

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Demander une attestation d'imposition à la patente

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

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Demander une attestation d’imposition

Demander un remboursement d’impôts directs

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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)

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