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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Demander un remboursement d’impôts directs

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Délivrance des états de droits réels

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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

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Demander un remboursement d'impôts indirects

Remplir une déclaration de TVA

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Obtenir un visa en exonération de TVA

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

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Faire une déclaration de revenus fonciers

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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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