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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Enregistrer un marché administratif
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Délivrance des états de droits réels
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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