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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Délivrance des états de droits réels
Demander un Ninéa
Enregistrer un marché administratif
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un quitus fiscal
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demande de dégrèvement d’impôts
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d’imposition
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Obtenir un visa en exonération de TVA
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S’acquitter des droits de timbre sur états
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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