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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demande de dégrèvement d’impôts
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Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation d’imposition
Qu'est ce que la contribution économique locale?
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Déclarer ses revenus
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Enregistrer un marché administratif
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Remplir une déclaration de TVA
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Délivrance des états de droits réels
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Titre Foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un remboursement d'impôts indirects
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un remboursement d'impôts
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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