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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une attestation de quotient familial
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demande de dégrèvement d’impôts
Titre Foncier
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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Qu'est ce que la contribution économique locale?
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Déclarer ses revenus
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Délivrance des états de droits réels
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Demander un remboursement d'impôts indirects
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Faire une déclaration de revenus fonciers
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un Ninéa
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une attestation d’imposition
Demander une remise gracieuse d’impôts
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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Mesures fiscales COVID 19

Dans le cadre du programme de résilience économique et sociale, des mesures fiscales ont été prises par les autorités pour assurer aux entreprises la continuité de leurs activités. Vous trouverez en attaché les formulaires à renseigner ainsi que le lien (cliquez ici)  vous permettant de bénéficier de ces dispositifs

Icône PDF formulaire_demande_de_report_echeances_fiscales_covid-19.pdf
Icône PDF formulaire_restitution_acceleree_credit_tva_covid_19_ok.pdf
Icône PDF formulaire_demande_de_remise_gracieuse_covid-19_ok_1.pdf
Icône PDF formulaire_simplifie_pour_subvention_11-06-2020_valide.pdf
Icône PDF guide_explicatif_des_mesures_fiscales_covid_19.pdf
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