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Services aux usagers

Demander un remboursement d'impôts indirects
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un bail
Demander une remise gracieuse d’impôts
Obtenir un visa en exonération de TVA
Titre Foncier
Demander une attestation de non imposition
Remplir une déclaration de TVA
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter des droits de timbre sur états
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation de quotient familial
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une attestation d’imposition
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Déclarer ses revenus
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander un Ninéa
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Délivrance des états de droits réels
Souscription à etax
Payer l'impôt sur les sociétés
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un remboursement d'impôts
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un quitus fiscal
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation du cadastre
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Mesures fiscales COVID 19

Dans le cadre du programme de résilience économique et sociale, des mesures fiscales ont été prises par les autorités pour assurer aux entreprises la continuité de leurs activités. Vous trouverez en attaché les formulaires à renseigner ainsi que le lien (cliquez ici)  vous permettant de bénéficier de ces dispositifs

Icône PDF formulaire_demande_de_report_echeances_fiscales_covid-19.pdf
Icône PDF formulaire_restitution_acceleree_credit_tva_covid_19_ok.pdf
Icône PDF formulaire_demande_de_remise_gracieuse_covid-19_ok_1.pdf
Icône PDF formulaire_simplifie_pour_subvention_11-06-2020_valide.pdf
Icône PDF guide_explicatif_des_mesures_fiscales_covid_19.pdf
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15.10.2020 - 08:00 :  Art. 449:Toute personne physique ou morale...

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