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Services aux usagers

Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un Ninéa
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d’impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation d’imposition
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un remboursement d'impôts indirects
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Remplir une déclaration de TVA
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
S’acquitter des droits de timbre sur états
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Souscription à etax
Déclarer ses revenus
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une attestation de quotient familial
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un remboursement d'impôts
Demander un quitus fiscal
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Enregistrer un marché administratif
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Délivrance des états de droits réels
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Titre Foncier
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration d'existence
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un bail
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Missions de la DGID

Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :

  • les impôts directs et taxes assimilées ;
  • les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation ;
  • les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;
  • le domaine de l’Etat ;
  • l’organisation foncière ;
  • le cadastre ;
  • les biens vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sureté générale ;

Dans le cadre de cette compétence, la Direction générale des Impôts et des Domaines est chargée :

  • de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale ;
  • de l’assiette, de la liquidation, du recouvrement et du contentieux des impôts et des taxes qui leur sont assimilées dans la limite de sa compétence ;
  • du renseignement fiscal, de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et, généralement, des infractions fiscales ;
  • de la constitution, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat dans la limite de ses compétences ;
  • de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ;
  • du recouvrement des produits du domaine ;
  • de la formation et du perfectionnement du personnel en rapport avec les écoles de formation et des institutions spécialisées ;
  • de la vérification, du contrôle et de l’animation des services.

Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité, ainsi que les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre national des Géomètres-Experts et de l’Ordre national des experts Comptables et Comptables agrées.

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