Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA.
Qui peut en bénéficier ?
Dans quels cas ?
Pour les collectivités publiques : en cas de marchés exonérés de TVA.
Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel.
Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l’exonération.
Qui peut initier la démarche ?
La personne bénéficiaire de la dérogation.
Quels sont les documents à fournir ?
Quelles sont les obligations de l'usager ?
Disposer du droit à l'exonération de TVA.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Deux (02) jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser.
Où s'adresser ?
A la Direction Générale des Impôts et des Domaines (Section des Régimes fiscaux spécifiques)
Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines