Obtenir un visa en exonération de TVA

Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA.

Qui peut en bénéficier ?

• Les collectivités publiques, 
• Les missions diplomatiques et organismes assimilés,
• Toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale.

Dans quels cas ?

Pour les collectivités publiques : en cas de marchés exonérés de TVA.

Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel.

Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l’exonération.

Qui peut initier la démarche ?

La personne bénéficiaire de la dérogation.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines;
• La facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA;
• Une copie du texte légal de référence (accordant l'exonération).

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Disposer du droit à l'exonération de TVA.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (02) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser.

Où s'adresser ?

A la Direction Générale des Impôts et des Domaines (Section des Régimes fiscaux spécifiques)

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines