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Demander un quitus fiscal
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation du cadastre
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Demande de dégrèvement d’impôts
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Demander une attestation d’imposition
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Demander un remboursement d'impôts
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Enregistrer un marché administratif
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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  • Téléchargez l'arrêté N°00591 MEF/DGID du 02/02/2009 portant sur l'organisation de la DGID
  • Téléchargez l'arrêté N°00792 MEF/DGID du 01/02/2010 portant sur l'organisation de la DGID
  • Téléchargez l'arrêté N°014693 MEF/DGID du 23/12/2011 modifiant l'arrêté n°00591 du 02/02/2009
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