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Services aux usagers

Délivrance des états de droits réels
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation de quotient familial
Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation de non imposition
Enregistrer un marché administratif
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Déclarer ses revenus
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un Ninéa
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un bail
Payer l'impôt sur les sociétés
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Titre Foncier
Calendrier des échéances fiscales
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une attestation d’imposition
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un quitus fiscal
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une remise gracieuse d’impôts

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Thématique: 
Fiscalités

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la contrepartie d’une prestation de service rendue par les services communaux aux propriétaires immobiliers, collectée par le Trésor au profit des communes.

Champ d’application de la TEOM ?

  • La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à la contribution foncière des propriétés bâties ou temporairement exemptées de cette contribution, à l'exception des usines et des propriétés bâties situées dans les communes ou les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères ;  
  • Sont également imposables les bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics situés dans les communes ou les parties de communes où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exception des immeubles bâtis à usage militaire, médical, culturel et d'enseignement ;
  • Les personnes logeant dans les immeubles exemptés à titre permanent de la contribution foncière et situés dans le ou les parties de communes où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères.

Montant de la taxe ou base de calcul ?

La taxe est établie d'après la valeur locative des immeubles servant de base à la contribution foncière.

Le taux maximum de la taxe est fixé à :

  • 3,6 % pour la commune de Dakar ;
  • 3 % pour les autres communes du Sénégal.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne assujettie à la TEOM doit se rendre auprès des services du Trésor de son lieu de résidence pour s'acquitter des montants dus. En cas de réception d'un avis d'avertissement, le montant à payer est indiqué. Dans le cas contraire, se rapprocher des services fiscaux de son lieu de résidence

Quels sont les documents à fournir ?

Aucun, si non le modèle de déclaration de revenus à remplir chaque année.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

La taxe est annuelle.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement.

Quel est le coût de la démarche?

La démarche en elle-même est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se rapprocher des services du Trésor territorialement compétent pour se faire délivrer un duplicata.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux.

Pour en savoir plus…

Direction Générale des Impôts et des Domaines.

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