Payer l'impôt sur les sociétés

Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Toute entreprise constituée pour la production de biens ou de services.

Quand  faire la déclaration ?

Au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. 

Quels sont les documents à fournir ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des centres des services fiscaux, notamment :

• une déclaration de l'impôt sur les sociétés ;
• une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés

NB : si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre :

• un imprimé de déclaration des revenus fonciers (de couleur jaune)

 Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.

Quel est le coût ?

Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres des services fiscaux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception ou un récépissé de déclaration est délivré contre le dépôt de la déclaration.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte

Où s'adresser ?

Auprès des centres des services fiscaux dont relève l’entreprise

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines