Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?
Toute entreprise constituée pour la production de biens ou de services.
Quand faire la déclaration ?
Au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition.
Quels sont les documents à fournir ?
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des centres des services fiscaux, notamment :
NB : si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre :
Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.
Quel est le coût ?
Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres des services fiscaux.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un accusé de réception ou un récépissé de déclaration est délivré contre le dépôt de la déclaration.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte
Où s'adresser ?
Auprès des centres des services fiscaux dont relève l’entreprise
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines