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Services aux usagers

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une attestation de non imposition
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une remise gracieuse d’impôts
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un bail
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Déclarer ses revenus
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Titre Foncier
Demander une attestation d'imposition à la patente
Souscription à etax
Demander un Ninéa
Demande de dégrèvement d’impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Enregistrer un marché administratif
Remplir une déclaration de TVA
Demander un quitus fiscal
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation de quotient familial
Délivrance des états de droits réels
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation d’imposition
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un remboursement d'impôts
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)

Payer l'impôt sur les sociétés

Thématique: 
Fiscalités

Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Toute entreprise constituée pour la production de biens ou de services.

Quand  faire la déclaration ?

Au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. 

Quels sont les documents à fournir ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des centres des services fiscaux, notamment :

  • une déclaration de l'impôt sur les sociétés ;
  • une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés

NB : si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre :

  • un imprimé de déclaration des revenus fonciers (de couleur jaune)

 Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.

Quel est le coût ?

Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres des services fiscaux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception ou un récépissé de déclaration est délivré contre le dépôt de la déclaration.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte

Où s'adresser ?

Auprès des centres des services fiscaux dont relève l’entreprise

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines

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