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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d’imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer l'impôt sur les sociétés
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Délivrance des états de droits réels
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Déclarer ses revenus
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

Plateforme SEN ETAFI : Pour le dépôt en ligne et en toute sécurité des Etats financiers

La Direction générale des Impôts et des Domaines met en service une nouvelle version de la plateforme sen-etafi dédiée au dépôt en ligne des états financiers.
Cette nouvelle version  est étendue à tous les contribuables, quels que soient leur secteur d’activités et  leur chiffres d’affaires.
 
La plateforme sen-etafi est accessible gratuitement et permet de faire le dépôt en ligne de vos états financiers et de l’attestation de visa délivrée par un membre de l’ONECCA.
Pour  vous inscrire  cliquez ici,  puis  remplir le formulaire d’inscription disponible sur la page d’accueil de la plateforme, vous recevrez ensuite vos éléments de connexion après la validation de votre demande  par votre centre de rattachement. 
 
Pour les contribuables qui s’étaient déjà inscrits en 2020, un mail leur sera envoyé automatiquement afin de leur permettre de mettre à jour les codes d’accès.
Vous trouverez ci-dessous un guide d’utilisateur et la vidéo explicative  de la plateforme sen-etafi . 
 
NB : Les contribuables immatriculés à la Direction des grandes Entreprises et à la  Direction des moyennes Entreprises sont tenus de déposer en ligne leurs états financiers.
 
Icône PDF sen-etafi_v2_guide_dutilisation_contribuable.pdf
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