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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Faire une déclaration de revenus fonciers
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Déclarer ses revenus
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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