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Textes Législatifs et Régementaires
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Services aux usagers

Qu'est ce que le controle fiscal ?

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Demande de dégrèvement d’impôts

Demander un bail

Déclarer ses revenus

Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier

Payer l'impôt sur les sociétés

Souscription à etax

Demander l’enregistrement d'un acte civil

Calendrier des échéances fiscales

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Demander un quitus fiscal

Demander un remboursement d'impôts indirects

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Demander une attestation de non imposition

Délivrance des états de droits réels

Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Enregistrer un marché administratif

Demander un remboursement d'impôts

Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier

Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise