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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Qu'est ce que la contribution économique locale?
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que le controle fiscal ?

Qu'est ce que la contribution économique locale?

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